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L'accès
au droit est assuré dans les conditions
prévues par la loi du 10 juillet 1991 relative
à l'aide juridique.
L'aide juridique comprend l'aide
juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit.
C'est dans ce second cadre qu'ont été
créés les conseils départementaux de
l'aide juridique chargés de définir et de
mettre en oeuvre une politique d'aide à
l'accès au droit, notamment en faveur des plus
démunis. Celle-ci comprend essentiellement l'aide
à la consultation et l'assistance au cours des
procédures non juridictionnelles. Le
CDAD de l'Allier est issu d'une convention, en date du 8
avril 1994, approuvée par arrêté du 17
novembre 1994.
Il
est constitué entre :
 l'Etat,
représenté par :
-
la Présidente du Tribunal de Grande Instance de
Moulins, laquelle est aussi la présidente du
CDAD.
-
le Préfet de l'Allier
 le
Département

les Ordres des Avocats de l'Allier

la Chambre Départementale des Notaires

la Chambre Départementale des Huissiers de
justice
L'Union
Départementale des Associations Familiales (UDAF) et
le Centre d'Information sur le Droit des Femmes (CIDF)
peuvent participer aux travaux du conseil d'administration
sur invitation du président du CDAD.
Il
a vocation à accueillir en son sein toute personne
morale de droit public ou privé disposée
à enrichir le dispositif.
Le
CDAD s'attache, d'une part, à recenser,
évaluer, coordonner les actions existantes et,
d'autre part, à en rechercher et à en susciter
de nouvelles.
Il
est important de rappeler que le rôle du CDAD n'est
pas de remettre en cause les actions menées jusqu'ici
par les professionnels du droit et les associations. Il
s'agit au contraire de coordonner les actions existantes, de
faire apparaître les éventuelles lacunes du
système, de soutenir la création et le
fonctionnement de permanences d'aide à l'accès
au droit. Tout ceci dans le but d'assurer la
lisibilité de toutes les actions qui, sur le terrain,
permettent un accès au droit plus rapide, plus clair,
plus efficace pour tous les citoyens du département
de l'Allier..
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