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Le Conseil Départemental d'Accés au Droit

 

L'accès au droit est assuré dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit. C'est dans ce second cadre qu'ont été créés les conseils départementaux de l'aide juridique chargés de définir et de mettre en oeuvre une politique d'aide à l'accès au droit, notamment en faveur des plus démunis. Celle-ci comprend essentiellement l'aide à la consultation et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles.
Le CDAD de l'Allier est issu d'une convention, en date du 8 avril 1994, approuvée par arrêté du 17 novembre 1994.

Il est constitué entre :

l'Etat, représenté par :
- la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Moulins, laquelle est aussi la présidente du CDAD.
- le Préfet de l'Allier
le Département
les Ordres des Avocats de l'Allier
la Chambre Départementale des Notaires
la Chambre Départementale des Huissiers de justice


L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) et le Centre d'Information sur le Droit des Femmes (CIDF) peuvent participer aux travaux du conseil d'administration sur invitation du président du CDAD.

Il a vocation à accueillir en son sein toute personne morale de droit public ou privé disposée à enrichir le dispositif.

Le CDAD s'attache, d'une part, à recenser, évaluer, coordonner les actions existantes et, d'autre part, à en rechercher et à en susciter de nouvelles.

Il est important de rappeler que le rôle du CDAD n'est pas de remettre en cause les actions menées jusqu'ici par les professionnels du droit et les associations. Il s'agit au contraire de coordonner les actions existantes, de faire apparaître les éventuelles lacunes du système, de soutenir la création et le fonctionnement de permanences d'aide à l'accès au droit. Tout ceci dans le but d'assurer la lisibilité de toutes les actions qui, sur le terrain, permettent un accès au droit plus rapide, plus clair, plus efficace pour tous les citoyens du département de l'Allier..





L'Accès au Droit sur le site du Ministère de la Justice